Politique de rémunération et contrôle urssaf
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13 / 12 / 19Recours aux services d'un auto-entrepreneur et contrôle URSAAF : prudence !
Les faits Selon toute vraisemblance, c’est à l’occasion d’un contrôle URSSAF opéré dans une entreprise de transport qu’un… lire la suite
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12 / 07 / 17
Irrégularité d’une signification de contrainte
Le recouvrement de cotisations soumis à un formalisme strict En l’espèce, le débiteur avait formé opposition à contrainte en raison de la… lire la suite
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12 / 07 / 17
Opposition préventive à contrainte ultérieure
Le débiteur avait en l’espèce fait opposition à contrainte suite à un courrier comminatoire de l’huissier qui ne comportait aucune des mentions… lire la suite
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23 / 06 / 17
Gratifications et usages
L’erreur d’interprétation d’une disposition conventionnelle pendant plusieurs mois ne créé pas un usage Selon la jurisprudence, une gratification… lire la suite