Actualités
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18 / 07 / 18Détachement du salarié
Application du droit du travail local en cas de détachement dit de longue durée Les règles spécifiques du détachement ne s’appliquent… lire la suite
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31 / 10 / 17Société coopérative et motif économique de licenciement
Une société coopérative vinicole existant depuis 1924 Les faits Une société coopérative vinicole existant depuis 1924 décide, à… lire la suite
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19 / 07 / 17
Accident du travail, instruction et respect du contradictoire
Une stricte application du principe du contradictoire Selon l’article R.441-11 III du Code de la sécurité sociale, en cas de réserves motivées de la part… lire la suite
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19 / 07 / 17La faute grave nécessite t-elle la preuve d’un préjudice ?
L’employeur n’a pas à caracteriser un prejudice subi en cas d’exercice d’une activité concurrente d’un salarié pendant ses congés… lire la suite
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12 / 07 / 17Irrégularité d’une signification de contrainte
Le recouvrement de cotisations soumis à un formalisme strict En l’espèce, le débiteur avait formé opposition à contrainte en raison de la… lire la suite
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12 / 07 / 17
Opposition préventive à contrainte ultérieure
Le débiteur avait en l’espèce fait opposition à contrainte suite à un courrier comminatoire de l’huissier qui ne comportait aucune des mentions… lire la suite
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12 / 07 / 17
Preuve du préjudice subi et non-paiement d’heures supplémentaires
Exigence d’une justification du préjudice subi par le salarié En l’espèce, la Cour d’appel avait débouté la salariée de sa… lire la suite
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23 / 06 / 17
Gratifications et usages
L’erreur d’interprétation d’une disposition conventionnelle pendant plusieurs mois ne créé pas un usage Selon la jurisprudence, une gratification… lire la suite
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16 / 06 / 17
Du nouveau en matière d'inaptitude
L’avis des délégués du personnel quant au reclassement du salarié Depuis la Loi Travail, peu important la cause de l’inaptitude , les… lire la suite
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16 / 06 / 17
La direccte peut revenir sur un refus d’homologation de rupture conventionnelle
Un salarié demandait en l’espèce l’annulation de sa convention de rupture conventionnelle . Il se prévalait alors de la décision de refus… lire la suite