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21/05/2014 » Rupture conventionnelle et contexte conflictuel

Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un litige entre les parties au contrat de travail, n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Ayant relevé que l'employeur avait menacé la salariée et l'avait incité par pression à choisir la voie de la rupture conventionnelle, une Cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que le consentement de la salariée avait été vicié, a légalement justifié sa décision de requalifier la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Cass. soc., 23 mai 2013, n°12-13.865, n°934, FSPBR.

13/01/2014 » Temps partiel : ce qui a changé au 1er janvier 2014

Durée minimale hebdomadaire fixée à 24 heures, majoration de 10 % dès la première heure complémentaire de travail, instauration par accord de branche étendu du complément d'heures : les modifications apportées au régime du temps partiel par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 repris par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014.

Certaines de ces mesures s'appliquent à tous les contrats à temps partiels, d'autres ne concernent que ceux conclus depuis le 1er janvier 2014. Enfin, d'autres nécessitent l'extension d'un accord de branche.

13/01/2014 » Dernière minute : temps partiel: le minimum de 24 heures est reporté au 1er juillet 2014

Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, signataires de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, repris par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 ont fait un point vendredi 10 janvier au ministère du travail quant aux négociations en cours dans les différentes branches d'activités en matière de temps partiel.

 

 

12/02/2014 » Rupture conventionnelle, droit du travail

la Cour de Cassation continue sa construction jurisprudentielle.

La chambre sociale de la Cour de Cassation vient de rendre quatre décisions intéressantes par lesquelles elle précise les conséquences de l’inobservation de certaines formalités inhérentes à la rupture conventionnelle.

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