Vous êtes ici : Accueil » Mots-clés » Rupture conventionnelle
Mots-clés

21/05/2014 » Rupture conventionnelle et contexte conflictuel

Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un litige entre les parties au contrat de travail, n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Ayant relevé que l'employeur avait menacé la salariée et l'avait incité par pression à choisir la voie de la rupture conventionnelle, une Cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que le consentement de la salariée avait été vicié, a légalement justifié sa décision de requalifier la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Cass. soc., 23 mai 2013, n°12-13.865, n°934, FSPBR.

12/02/2014 » Rupture conventionnelle, droit du travail

la Cour de Cassation continue sa construction jurisprudentielle.

La chambre sociale de la Cour de Cassation vient de rendre quatre décisions intéressantes par lesquelles elle précise les conséquences de l’inobservation de certaines formalités inhérentes à la rupture conventionnelle.

17/03/2015 » Rupture conventionnelle postérieure à un licenciement

Lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue.

Selon l'article L. 1237-13 du Code du travail relatif à la rupture conventionnelle, la convention de rupture fixant la date de rupture du contrat de travail, laquelle est forcément postérieure au terme du délai d'homologation, il en résulte que lorsque le contrat de travail prévoit que l'employeur pourra libérer le salarié de l'interdiction de concurrence soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat soit à l'occasion de sa cessation au plus tard dans la lettre notifiant le licenciement ou le jour même de la réception de la démission, c'est, en cas de rupture conventionnelle, la date de la rupture fixée par la convention de rupture qui détermine le respect par l'employeur du délai contractuel.

17/03/2015 » Rupture conventionnelle signée après l'engagement d'une procédure disciplinaire

La signature d'une rupture conventionnelle après l'engagement d'une procédure disciplinaire de licenciement n'emporte pas renonciation par l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire.

Si le salarié exerce son droit de rétractation de la rupture conventionnelle, l'employeur peut reprendre la procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un nouvel entretien préalable, en respectant les dispositions de l'article L. 1332-4 du Code du travail, et prononcer une sanction, y compris un licenciement pour faute grave.

17/03/2015 » Rupture conventionnelle signée avant l'engagement d'une procédure disciplinaire

 

La signature par les parties d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription édictée par l'article L. 1332-4 du Code du travail.

Dès lors, si l'employeur ne justifie pas n'avoir eu connaissance des faits fautifs que dans les deux mois ayant précédé la convocation à entretien préalable, les faits fautifs sont prescrits et le licenciement reposant sur ces derniers est sans cause réelle et sérieuse.

16/06/2017 » DU NOUVEAU EN MATIÈRE D’INAPTITUDE

Par trois décisions en date du 23 mai 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient éclaircir le cadre juridique dun licenciement pour inaptitude physique.

Lavis des délégués du personnel pour le reclassement dun salarié inapte peut être recueilli par voie électronique : Cass. soc. 23-5-2017 n° 15-24.713 FS-PB, Sté Perguilhem c/ L.

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie : Cass. soc. 23-5-2017 n° 15-22.223 FS-PBRI, L. c/ Sté VDC distribution.

L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte en raison dun accident du travail ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité : Cass. soc. 23-5-2017 n° 16-10.580 FS-PB.

16/06/2017 » LA DIRECCTE PEUT REVENIR SUR UN REFUS D’HOMOLOGATION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Un refus initial dhomologation dune rupture conventionnelle par ladministration peut être réparé par cette dernière à la lumière d’éléments nouveaux. Les parties ne peuvent alors se prévaloir de la décision initiale de refus pour demander lannulation de la convention devant le juge.

 Cass. soc., 12 mai 2017, n° 15-24.220, FS-P+B , M. E. c/ Assoc. Formabilis Nancy

CABINET D'AVOCAT J.E. BLANC
12 Avenue de la Grande Bégude 13770 VENELLES
Tél . (+33)4 88 14 51 49
Fax. (+33)4 42 38 45 75
Formulaire de contact