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07/06/2012 » Nullité du PSE en l'absence de motif économique : une décision des plus logiques.

Pour la chambre sociale de la cour de cassation, l'absence de cause économique ne peut justifier l'annulation d'un PSE (Plan de sauvegarde de l'emploi), la validité du plan étant indépendante de la cause du licenciement.

22/10/2012 » Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) et licenciement économique.

Bien que l'adhésion du salarié à la CRP entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord, le salarié doit avoir connaissance du motif économique à l'origine de la rupture de son contrat de travail. A défaut, l'employeur est tenu, notamment, de rembourser les allocations chômage versées au salarié.

C'est ce que vient de préciser la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 juin 2012 au sujet d'une convention de Reclassement Personnalisé (CRP) (n° 10-14.632, Sté Adis c/ Lange et a.).

Cette jurisprudence est transposable au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Dès lors, comment informer le salarié du motif économique à l'origine de la rupture de son contrat de travail?

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