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06/09/2012 » Mise à jour du règlement intérieur relative au harcèlement

Le 4 mai 2012 le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, avait abrogé l'article 222-33 du Code Pénal, relatif au harcèlement sexuel, en raison du caractère imprécis de la définition de ce délit. Bien évidemment le législateur ne pouvait laisser la situation en l'état. La loi du 6 aout dernier qui vise à préciser les contours de ce délit, n'est pas sans conséquence sur les obligations de l'employeur en matière de règlement intérieur et d'obligation d'affichage dans l'entreprise. 

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