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27/06/2012 » Inaptitude physique et reclassement

Reclassement d'un salarié   L'employeur n'ayant pas de solution de reclassement à proposer à un salarié déclaré inapte par la Médecine du Travail doit-il créer un poste spécialement pour ce dernier? La Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de répondre…

25/03/2015 » Pénibilité au travail

Une instruction interministérielle du 13 mars 2015 qui présente le fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité, précise les dispositions applicables pour l'année 2015.

C’est l’occasion de faire le point sur cette épineuse question de la pénibilité.

 : Ce qui s’applique en 2015

28/11/2016 » Reclassement des salariés

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de mettre un terme à la jurisprudence selon la quelle l’employeur ne pouvait pas prendre en compte, pour le périmètre des recherches de reclassement, les souhaits émis par le salarié déclaré inapte à son poste par la médecine du travail.

 Cass. Soc. 23 novembre 2016, n°15-18.092 FSPBRI ; Cass. Soc., 23 novembre 2016, n°14-26.398, FSPBRI

16/06/2017 » DU NOUVEAU EN MATIÈRE D’INAPTITUDE

Par trois décisions en date du 23 mai 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient éclaircir le cadre juridique dun licenciement pour inaptitude physique.

Lavis des délégués du personnel pour le reclassement dun salarié inapte peut être recueilli par voie électronique : Cass. soc. 23-5-2017 n° 15-24.713 FS-PB, Sté Perguilhem c/ L.

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie : Cass. soc. 23-5-2017 n° 15-22.223 FS-PBRI, L. c/ Sté VDC distribution.

L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte en raison dun accident du travail ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité : Cass. soc. 23-5-2017 n° 16-10.580 FS-PB.

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