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Mots-clés

13/06/2012 » Durée de la période d'essai : Attention!

La Cour de cassation vient de préciser les règles de fixation de la durée d'une période d'essai.

07/06/2012 » Nullité du PSE en l'absence de motif économique : une décision des plus logiques.

Pour la chambre sociale de la cour de cassation, l'absence de cause économique ne peut justifier l'annulation d'un PSE (Plan de sauvegarde de l'emploi), la validité du plan étant indépendante de la cause du licenciement.

22/10/2012 » Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) et licenciement économique.

Bien que l'adhésion du salarié à la CRP entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord, le salarié doit avoir connaissance du motif économique à l'origine de la rupture de son contrat de travail. A défaut, l'employeur est tenu, notamment, de rembourser les allocations chômage versées au salarié.

C'est ce que vient de préciser la chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 juin 2012 au sujet d'une convention de Reclassement Personnalisé (CRP) (n° 10-14.632, Sté Adis c/ Lange et a.).

Cette jurisprudence est transposable au Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Dès lors, comment informer le salarié du motif économique à l'origine de la rupture de son contrat de travail?

26/10/2012 » Charge de la preuve et durées maximales de travail et temps de repos

La Chambre Sociale de la Cour de cassation vient de décider qu'en cas de litige, la charge de la preuve du respect des durées maximales de travail et des temps de repos incombe exclusivement à l'employeur.

Cass. soc., 17 octobre 2012, n° 10-17370

21/05/2014 » Rupture conventionnelle et contexte conflictuel

Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un litige entre les parties au contrat de travail, n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Ayant relevé que l'employeur avait menacé la salariée et l'avait incité par pression à choisir la voie de la rupture conventionnelle, une Cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que le consentement de la salariée avait été vicié, a légalement justifié sa décision de requalifier la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Cass. soc., 23 mai 2013, n°12-13.865, n°934, FSPBR.

14/01/2013 » Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013: que faut-il retenir?

L'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la competitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés a été signé par le MEDEF d'une part, et la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC d'autre part.

Comme cela avait déjà été le cas pour l'accord instituant la rupture conventionnelle, son application nécéssite sa ratification par le Parlement.

S'il paraît excessif de parler d'accord historique, il n'en comporte pas moins des dispositions remarquables dont il convient de prendre connaissance dès à présent, afin d'anticiper leur impact sur le fonctionnement de l'entreprise.

L'analyse qui suit n'est pas exhaustive: seuls les articles considérés comme essentiels pour l'entreprise sont commentés ci-dessous.

 

10/01/2014 » Heures supplémentaires et pouvoir souverain du juge du fond

En cas de litige relatif au paiement d'heures supplémentaires, le Conseil de prud'hommes et la Cour d'appel n'ont pas à détailler la méthode de calcul appliquée pour déterminer le montant de la condamnation, ni même à indiquer le nombre d'heures supplémentaires finalement retenu.

Cass. Soc., 4 décembre 2013, n°12-22344, 12-11886, 12-22344, 12-17525.

 

13/01/2014 » Temps partiel : ce qui a changé au 1er janvier 2014

Durée minimale hebdomadaire fixée à 24 heures, majoration de 10 % dès la première heure complémentaire de travail, instauration par accord de branche étendu du complément d'heures : les modifications apportées au régime du temps partiel par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 repris par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014.

Certaines de ces mesures s'appliquent à tous les contrats à temps partiels, d'autres ne concernent que ceux conclus depuis le 1er janvier 2014. Enfin, d'autres nécessitent l'extension d'un accord de branche.

13/01/2014 » Dernière minute : temps partiel: le minimum de 24 heures est reporté au 1er juillet 2014

Les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, signataires de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, repris par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 ont fait un point vendredi 10 janvier au ministère du travail quant aux négociations en cours dans les différentes branches d'activités en matière de temps partiel.

 

 

29/11/2016 » LOI TRAVAIL ET LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur l’article 67 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail ».

 En réalité, ces dispositions ne font qu’insérer dans le Code du travail (article L. 1233-3) des règles pour la plupart déjà dégagées par la jurisprudence.

 D’une part, sont intégrés dans la loi deux motifs économiques de licenciement venant s’ajouter aux deux précédents. D’autre part, les pouvoirs publics ont précisé la notion de « difficultés économiques ».

12/07/2017 » PREUVE DU PREJUDICE SUBI ET NON-PAIEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Par une décision du 29 juin 2017, la Cour de cassation déboute une salariée de sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement d’heures supplémentaires après n’avoir relevé aucun élément permettant de justifier du préjudice allégué.

Cass. soc., 29 juin 2017 n°16-11.280 F-D

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