Nouvelle directive détachement : Directive 2018/957
Après 27 mois d’âpres négociations, les Etats membres de l’UE ont finalement trouvé un accord concernant les dispositions applicables au détachement de salariés dans le cadre d’une prestation de service.
Ce texte, qui modifie la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 vient d’être publié au Journal officiel de l’UE du 9 juillet 2018.
L’objectif imparti à ce texte est d’améliorer la condition des salariés détachés tout en assurant des conditions de concurrence équitables entre entreprises européennes.
Directive (UE) 2018/957 du Parlement Européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).
Application du droit du travail local en cas de détachement dit de longue durée
Les règles spécifiques du détachement ne s’appliquent qu’aux détachements d’une durée de 12 mois, qui peut être éventuellement prolongée de 6 mois supplémentaires si le prestataire soumet une notification motivée, soit 18 mois au total.
Lorsque la durée effective du détachement est supérieure à 12 mois (ou des 18 mois en cas de prorogation), toutes les règles (Code du travail, accords nationaux interprofessionnels, conventions collectives) afférentes aux conditions de travail et d’emploi du pays du lieu de travail s’appliqueront aux salariés concernés, et ce quelle que soit par ailleurs la loi applicable à la relation de travail.
Quelques exceptions cependant : les règles applicables à la conclusion et à la rupture du contrat de travail (y compris les clauses de non-concurrence) et celles relatives aux régimes complémentaires de retraite professionnels ne s’appliqueront pas à ces salariés.
Le principe d'égalité de rémunération est applicable aux salariés détachés
Initialement les salariés détachés devaient percevoir un salaire au moins égal au salaire minimal applicable dans le pays d’accueil.
Le principe d’égalité de traitement en matière de rémunération leur est désormais applicable : en conséquence ils doivent donc être rémunérés de manière équivalente aux salariés effectuant le même travail dans l’Etat de détachement.
La directive précise que les remboursements des dépenses inhérentes au détachement (logement, nourriture, déplacement) ne font pas partie de la rémunération. En revanche, les indemnités de détachement ne correspondant pas à un remboursement de frais font partie intégrante de la rémunération.
Entrée en vigueur le 29 Juillet 2018
La nouvelle directive entrera en vigueur dès le 29 juillet 2018. A compter de cette date les Etats membres bénéficient d’un délai de deux ans pour l’intégrer en droit interne.
Faute d’accord concernant le secteur du transport routier, ce dernier reste régi par la directive 96/71/CE en attendant un éventuel consensus quant à la modification de la législation européenne sectorielle de ce secteur.