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Droit du travail
31/10/2017 » SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE ET MOTIF ÉCONOMIQUE DE LICENCIEMENT

Dans une affaire suivie par le cabinet J.EBlanc en première instance ainsi qu'en appel et qui avait fait l'objet d'un pourvoi en cassation à l’initiative du salarié concerné, la chambre sociale de la Cour de Cassation vient de décider que le licenciement pour motif économique fondé sur l’introduction de mutations technologiques dans l’entreprise résultant de la construction d’une nouvelle cave, et qui avait engendré la modification du contrat de travail du salarié, à savoir la perte de son avantage en nature logement, laquelle avait été refusée, reposait sur une cause réelle et sérieuse.

 Cass. soc. 26 octobre 2017 n°16-19.194, arrêt n°2311 F-D

Une société coopérative vinicole existant depuis 1924

LES FAITS

Une société coopérative vinicole existant depuis 1924 décide, à la faveur de l'intégration d'un nouveau coopérateur, de moderniser ses installations.

Compte tenu de la vétusté des locaux situés en plein centre de la commune en question, elle décide de construire ex-nihilo une nouvelle installation distante d'un kilomètre de l'ancienne, et d'y intégrer un certain nombre d'outils de haute technologie en matière de stockage, vinification et de conditionnement du vin (système de filtration entièrement nouveau appelé micro-filtration tangentielle entièrement automatisé, pressoir avec inertage à l'azote, mise en place d'un système d'échangeur à vendanges, nouveau système de production et de stockage du froid).

A cette occasion, elle est obligée de proposer au seul salarié de l'entreprise logé dans les anciens locaux, la modification de son contrat de travail.

En effet, compte tenu des nouvelles normes en matière de sécurité, il n’était plus concevable de proposer au salarié un logement de fonction au sein des nouveaux locaux.

Ainsi donc, faisant état de l'introduction de mutations technologiques sans précédent dans l'entreprise, elle propose au salarié la modification de son contrat de travail pour motif économique, à savoir la suppression de son avantage en nature logement et la mise en place concomitante d'une prime logement de 400 € bruts mensuels.

 Compte tenu du refus du salarié, la société est dans l'obligation de procéder à son licenciement pour motif économique.

 Le motif économique retenu réside dans l'introduction de mutations technologiques dans l'entreprise, laquelle a provoqué la modification du contrat de travail du salarié (perte de l’avantage en nature et remplacement par une prime logement) qui a été refusée.

 La Cour de cassation, tout comme la Cour d’appel ainsi que le Conseil de prud’hommes, ont considéré que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse.

L’ANALYSE

A notre connaissance, il s'agit de la première décision concernant une société exerçant sous la forme d'une coopérative et procédant à un licenciement pour motif économique justifié par l'introduction de mutations technologiques dans l’entreprise.

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