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19/07/2017 » LA FAUTE GRAVE NECESSITE T-ELLE LA PREUVE D’UN PRÉJUDICE ?

Selon la Cour de cassation, l’employeur n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice affectant l’entreprise pour licencier pour faute grave sa salariée qui occupait, pendant ses congés payés, des fonctions identiques au sein d’une société directement concurrente de la sienne dans le même secteur géographique. Le licenciement pour faute grave en découlant est ainsi parfaitement justifié.

 

Cass. soc., 5 juillet 2017 n° 16-15.623 FS-PB, L. c/ Sté AVC Intervention

L’EMPLOYEUR N’A PAS À CARACTERISER UN PREJUDICE SUBI EN CAS D’EXERCICE D’UNE ACTIVITÉ CONCURRENTE D’UN SALARIÉ PENDANT SES CONGÉS PAYÉS

La salariée était chef d’équipe sécurité cynophile au sein d’une société de sécurité. Or pendant ses congés payés, l’employeur s’aperçoit que la salariée effectuait une prestation de travail identique au sein d’une société concurrente. Il la licencie pour faute grave.

La salariée reproche à la Cour d’appel d’avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave au motif que l’exercice d’une activité professionnelle pour le compte d’une entreprise concurrente, au cours d’une période de suspension du contrat de travail, ne pouvait justifier un licenciement que s’il causait un préjudice à l’employeur.

La Chambre sociale rejette le pourvoi en affirmant que la salariée avait manqué à son obligation de loyauté en fournissant à cette société, par son travail, les moyens de concurrencer son employeur et qu’il n’y avait dès lors pas lieu de caractériser un préjudice particulier en raison de la gravité des faits qu’avait relevé la Cour d’appel.

On rappellera que l’existence d’une faute grave justifiant un licenciement sans indemnités n’est pas conditionnée par la preuve d’un préjudice subi par l’employeur : Cass. soc., 28 janvier 2015, n°13-18.354 F-D. C’est ce que vient de rappeler cet arrêt.

Article rédigé par Maxime SANGLARD, doctorant en droit social, Aix-Marseille Université

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