Par une décision du 29 juin 2017, la Cour de cassation déboute une salariée de sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement d’heures supplémentaires après n’avoir relevé aucun élément permettant de justifier du préjudice allégué.
Cass. soc., 29 juin 2017 n°16-11.280 F-D
En l’espèce, la Cour d’appel avait débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement d’heures supplémentaires.
La salariée forma un pourvoi en cassation et faisait grief à l’arrêt attaqué d’avoir fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires effectivement effectuées uniquement sur elle, en violation des dispositions légales ne faisant spécifiquement reposer cette preuve sur aucune des parties, en vertu du principe de la preuve partagée (L. 3171-4 du code du travail).
La Haute juridiction ne rentra pas dans des considérations de preuves. En relevant que la Cour d’appel ne faisait ressortir aucun élément permettant de justifier du préjudice subi pour non-paiement d’heures supplémentaires, la salariée était donc légalement déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre (Cass. soc., 29 juin 2017 n°16-11.280).
La Cour de cassation rappelle d’ailleurs par cet arrêt que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain des juges du fond.
Cette décision est conforme aux règles élémentaires de droit civil selon lesquelles la réparation d’un dommage suppose la preuve de trois éléments : un dommage, un préjudice et un lien de causalité.
Cette décision s’inscrit également dans le mouvement contemporain de la jurisprudence sociale qui a abandonné le principe selon lequel les manquements de l’employeur causaient nécessairement un préjudice au salarié.
À titre d’illustration :
Maxime SANGLARD, doctorant en droit social