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Droit du travail
12/07/2017 » OPPOSITION PRÉVENTIVE À CONTRAINTE ULTÉRIEURE

Peut-on anticiper une contrainte et s’y opposer avant même de l’avoir reçue ? Pour la Cour de cassation, la réponse est affirmative : Dans un arrêt du 24 mai 2017, elle affirme qu’une opposition à contrainte peut être formée avant même d’avoir été notifiée ou signifiée au débiteur.

 

Cass. 2e civ., 24 mai 2017, n° 16-18.372 F-PBI

Le débiteur avait en l’espèce fait opposition à contrainte suite à un courrier comminatoire de l’huissier qui ne comportait aucune des mentions spécifiques à la signification de la contrainte, alors même que la contrainte n’avait pas encore été notifiée.

En affirmant qu’aucun texte ne subordonne la recevabilité de l'opposition à l'encontre d'une contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale à sa signification ou à sa notification préalable au débiteur, la Cour de cassation fait droit à l’opposition du débiteur puisque le courrier de l’huissier ne comportait pas les mentions prescrites à peine de nullité.

Maxime SANGLARD, M2 Droit social

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