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Droit du travail
23/06/2017 » GRATIFICATIONS ET USAGES

La Chambre sociale vient de décider que lorsque lemployeur accorde une prime à ses salariés en vertu de linterprétation erronée dune disposition conventionnelle, cette gratification ne saurait être qualifiée dusage.

Cass. Soc., 9 juin 2017, n°16-17.094 (F-D)

L’ERREUR D’INTERPRÉTATION D’UNE DISPOSITION CONVENTIONNELLE PENDANT PLUSIEURS MOIS NE CRÉÉ PAS UN USAGE

Selon la jurisprudence, une gratification devient un élément normal et permanent du salaire et cesse d'être une libéralité dès lors qu’elle revêt la qualification d’usage de l’entreprise. Elle présente alors un caractère obligatoire pour l’employeur.

Cette qualification nécessite trois conditions cumulatives :

  • La gratification doit être fixe et doit donc être calculée selon les mêmes modalités.
  • La gratification doit être constante dans son attribution ce qui suppose une certaine pluralité et une régularité dans son versement.
  • La gratification doit être générale en ce qu’elle doit être attribuée à l'ensemble du personnel ou à tout le moins à une catégorie du personnel bien déterminée.

Cette décision de la Cour de cassation vient utilement indiquer que ne revêt pas la qualité d’usage de l’entreprise les gratifications attribuées (pendant 10 mois en l’espèce) en raison d’une interprétation erronée d’une convention collective. En conséquence, les salariés sont déboutés de leurs demandes de rappel de primes.

 On rappellera utilement que selon un adage bien connu, « L’erreur n’est pas créatrice de droits ».

 Cass. Soc., 9 juin 2017, n°16-17.094 (F-D)

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