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Droit du travail
25/03/2015 » Pénibilité au travail

Une instruction interministérielle du 13 mars 2015 qui présente le fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité, précise les dispositions applicables pour l'année 2015.

C’est l’occasion de faire le point sur cette épineuse question de la pénibilité.

 : Ce qui s’applique en 2015

Qu’entend t-on par « facteur de pénibilité » en 2015 ? 

La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Fort de cette définition le législateur a identifié 10 facteurs de pénibilité. Mais pour l’année 2015, afin de tenter de calmer les inquiétudes quant à l’impact de cette loi, seuls 4 d’entre eux sont applicables, à savoir
  • les interventions en milieu hyperbare,
  •  le travail de nuit,
  • le travail en équipes successives alternantes,
  • le travail répétitif. Les 6 autres facteurs ne seront pris en compte qu’à partir du 1er janvier 2016.
    Par ailleurs, pour chacun des risques, un seuil a été fixé, au-delà duquel la pénibilité est reconnue.

Comment apprécier l’exposition à la pénibilité au travail 2015?

L’exposition des salariés est évaluée, après la prise en compte des mesures de protection individuelles et collectives, en croisant deux critères :
  • D’une part, les facteurs de pénibilité applicables au type de poste occupé ;
  • D’autre part l’exposition en moyenne annuelle du salarié sur le poste en question 
Cette exposition est évaluée par l'employeur au regard des conditions habituelles de travail caractérisant le poste occupé, appréciées en moyenne sur l'année. Pour chaque salarié exposé à un ou plusieurs des facteurs précités au-delà des seuils définis,  et quel que soit l'effectif de l'entreprise, une fiche individuelle de prévention des expositions doit être établie par l'employeur.

Que contient la fiche individuelle de prévention des expositions?

  • Les facteurs de pénibilité auxquels le salarié est exposé ;
  • a période pendant laquelle l'exposition est survenue ;
  • Les mesures de prévention prises par l'employeur pour faire cesser ou réduire l'exposition durant cette période ;

Qui peut demander la communication de la fiche individuelle de prévention des expositions?

Cette fiche devra être communiquée au service de santé au travail. L'employeur doit transmettre au salarié, à la fin de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, sa fiche individuelle de prévention des expositions et la tenir à sa disposition à tout moment. Ce dernier pourra demander la rectification du contenu de la fiche, cette possibilité devant apparaître de manière claire dans la fiche.
Par ailleurs, il faut préciser que l'employeur remet au salarié une copie de sa fiche en cas :
  • D'arrêt de travail d'au moins 30 jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
  • D'arrêt de travail d'au moins 3 mois dans les autres cas ;
  • De déclaration de maladie professionnelle ;
  • De départ de l'établissement.
En revanche le CHSCT, bénéficiant par ailleurs de l’accès à d’autres documents concernant les risques professionnels, n’a pas accès aux documents à caractère nominatif et ne peut pas demander à consulter la fiche individuelle de prévention des expositions.

Comment déclarer les salariés exposés à la pénibilité pour l’année 2015 ?

L’employeur pourra s’en remettre à son logiciel de paie, lequel permet de déclarer les facteurs d’exposition de la pénibilité à la CNAV, par le biais de la DADS. Ces facteurs ainsi déclarés auprès de la CNAV viendront alimenter le compte personnel de prévention de la pénibilité propre à chaque salarié, sous forme de points.

Compte personnel de prévention de la pénibilité

Tous les salariés affiliés au régime général de Sécurité Sociale ou à la Mutualité Sociale Agricole, titulaires d'un contrat de travail d'au moins 1 mois (CDI, CDD, intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation) et remplissant les conditions d'exposition aux facteurs de pénibilité, et donc exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils précités, bénéficient d'un compte de prévention pénibilité. Seuls sont exclus les salariés du particulier employeur et les salariés détachés en France.
L'ouverture du compte se fera de manière automatique à partir du mois de janvier 2016 à la suite de la déclaration de l'employeur, si l’exposition du salarié aux facteurs de risque dépasse les seuils prévus.

Modalités d'utilisation du compte

Les points cumulés sur le compte permettront aux salariés soit :
- De partir en formation pour accéder à des postes pas ou moins exposés aux facteurs de pénibilité ;
- De bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire ;
- De partir plutôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse. Cette dernière possibilité d'utilisation des points revient de facto à rétablir le système des préretraites pourtant supprimé il y a quelques années afin d'améliorer le taux d'emploi des plus de 55 ans qui était, en France, le plus bas de toute l'Union Européenne.

Modalités d'acquisition des points

Le salarié bénéficie par année civile de 4 points en cas d'exposition à un seul facteur de risque, et de 8 points en cas d'exposition à plusieurs de ces facteurs, le nombre total de points pouvant être inscrit sur le compte étant plafonné à 100 sur toute la carrière du salarié.

Coût du dispositif

Une cotisation dite additionnelle est due par les employeurs ayant exposé, à compter du 1er janvier 2015, un ou plusieurs salariés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Elle sera de :
- 0,1% pour les salariés mono-exposés ;
- 0,2% pour les poly-exposés.
A compter du 1er janvier 2017 ces taux passent respectivement à 0,2 et 0,4%. De plus, à compter du 1er janvier 2017, une cotisation de base sera applicable à tous les employeurs, pour tous les salariés, au taux de 0,01%.
Enfin, il convient de rappeler que les entreprises d’au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, doivent mettre en place un accord collectif relatif à la pénibilité, ou bien un plan d’action de prévention de la pénibilité, si 50% de leur effectif est exposé au-delà des seuils de pénibilité.
En revanche, sont dispensées de négocier un accord les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif est compris dans ces mêmes seuils, si elles sont couvertes par un accord de branche étendu.
Instr. DGT/DSS n°1, 13 mars 2015, NOR :  ETST1504534J









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