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Droit du travail

18/07/2018 » DETACHEMENT DU SALARIE

NOUVELLE DIRECTIVE DÉTACHEMENT ; DIRECTIVE 2018/957

Après 27 mois d’âpres négociations, les Etats membres de l’UE ont finalement trouvé un accord concernant les dispositions applicables au détachement de salariés dans le cadre d’une prestation de service.

 Ce texte, qui modifie la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 vient d’être publié au Journal officiel de l’UE du 9 juillet 2018.

 L’objectif imparti à ce texte est d’améliorer la condition des salariés détachés tout en assurant des conditions de concurrence équitables entre entreprises européennes.

 Directive (UE) 2018/957 du Parlement Européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE).

31/10/2017 » SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE ET MOTIF ÉCONOMIQUE DE LICENCIEMENT

Dans une affaire suivie par le cabinet J.EBlanc en première instance ainsi qu'en appel et qui avait fait l'objet d'un pourvoi en cassation à l’initiative du salarié concerné, la chambre sociale de la Cour de Cassation vient de décider que le licenciement pour motif économique fondé…

19/07/2017 » LA FAUTE GRAVE NECESSITE T-ELLE LA PREUVE D’UN PRÉJUDICE ?

Selon la Cour de cassation, l’employeur n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice affectant l’entreprise pour licencier pour faute grave sa salariée qui occupait, pendant ses congés payés, des fonctions identiques au sein d’une société directement concurrente de la sienne dans le même secteur géographique. Le licenciement pour faute grave en découlant est ainsi parfaitement justifié.

 

Cass. soc., 5 juillet 2017 n° 16-15.623 FS-PB, L. c/ Sté AVC Intervention

19/07/2017 » ACCIDENT DU TRAVAIL, INSTRUCTION ET RESPECT DU CONTRADICTOIRE

La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de confirmer son revirement de jurisprudence amorcé en 2016 selon lequel la décision de la caisse de prendre en charge un accident au titre de la législation professionnelle n’est pas opposable à l’employeur lorsque, ayant estimé nécessaire de procéder à une instruction complémentaire, la caisse envoie un questionnaire uniquement au salarié.

Cass. 2e civ. 6 juillet 2017 n° 16-18.774 F-PB

12/07/2017 » IRRÉGULARITÉ D’UNE SIGNIFICATION DE CONTRAINTE

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge bien fondée l’opposition à contrainte d'un débiteur au motif que la signification de la contrainte et la contrainte elle-même faisaient état d’un montant différent des sommes dues au principal sans aucun décompte justifiant cette différence.

Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-10788 F-PB.

12/07/2017 » OPPOSITION PRÉVENTIVE À CONTRAINTE ULTÉRIEURE

Peut-on anticiper une contrainte et s’y opposer avant même de l’avoir reçue ? Pour la Cour de cassation, la réponse est affirmative : Dans un arrêt du 24 mai 2017, elle affirme qu’une opposition à contrainte peut être formée avant même d’avoir été notifiée ou signifiée au débiteur.

 

Cass. 2e civ., 24 mai 2017, n° 16-18.372 F-PBI

12/07/2017 » PREUVE DU PREJUDICE SUBI ET NON-PAIEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Par une décision du 29 juin 2017, la Cour de cassation déboute une salariée de sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement d’heures supplémentaires après n’avoir relevé aucun élément permettant de justifier du préjudice allégué.

Cass. soc., 29 juin 2017 n°16-11.280 F-D

23/06/2017 » GRATIFICATIONS ET USAGES

La Chambre sociale vient de décider que lorsque lemployeur accorde une prime à ses salariés en vertu de linterprétation erronée dune disposition conventionnelle, cette gratification ne saurait être qualifiée dusage.

Cass. Soc., 9 juin 2017, n°16-17.094 (F-D)

16/06/2017 » DU NOUVEAU EN MATIÈRE D’INAPTITUDE

Par trois décisions en date du 23 mai 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient éclaircir le cadre juridique dun licenciement pour inaptitude physique.

Lavis des délégués du personnel pour le reclassement dun salarié inapte peut être recueilli par voie électronique : Cass. soc. 23-5-2017 n° 15-24.713 FS-PB, Sté Perguilhem c/ L.

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie : Cass. soc. 23-5-2017 n° 15-22.223 FS-PBRI, L. c/ Sté VDC distribution.

L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte en raison dun accident du travail ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité : Cass. soc. 23-5-2017 n° 16-10.580 FS-PB.

16/06/2017 » LA DIRECCTE PEUT REVENIR SUR UN REFUS D’HOMOLOGATION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Un refus initial dhomologation dune rupture conventionnelle par ladministration peut être réparé par cette dernière à la lumière d’éléments nouveaux. Les parties ne peuvent alors se prévaloir de la décision initiale de refus pour demander lannulation de la convention devant le juge.

 Cass. soc., 12 mai 2017, n° 15-24.220, FS-P+B , M. E. c/ Assoc. Formabilis Nancy

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