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Droit du travail
06/09/2012 » Mise à jour du règlement intérieur relative au harcèlement

Le 4 mai 2012 le Conseil Constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, avait abrogé l'article 222-33 du Code Pénal, relatif au harcèlement sexuel, en raison du caractère imprécis de la définition de ce délit. Bien évidemment le législateur ne pouvait laisser la situation en l'état. La loi du 6 aout dernier qui vise à préciser les contours de ce délit, n'est pas sans conséquence sur les obligations de l'employeur en matière de règlement intérieur et d'obligation d'affichage dans l'entreprise. 

Droit du travail
20/08/2012 » Abrogation de la Loi TEPA

La Loi TEPA du 21 août 2007 avait instauré pour les heures supplémentaires et certains jours de repos non pris des allègements sociaux et fiscaux qui viennent d'être partiellement remis en cause par la deuxième loi de finances rectificative pour 2012.

Droit du travail
20/08/2012 » La mobilité des salariés itinérants n'est pas limitée

L'employeur peut imposer un déplacement professionnel aux salariés dont les fonctions impliquent, par elles-même, une certaine mobilité, même en l'absence de clause délimitant la zone géographique de mobilité. (Cass. soc., 11 juillet 2012, n° D 10-30.219)

Droit du travail
20/08/2012 » Congés payés: Actualité jurisprudentielle premier semestre 2012

Le premier semestre de l'année 2012 a été marqué par un certain nombre de décisions relatives aux congés payés, provenant non seulement de la chambre sociale de la Cour de Cassation, mais aussi de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE). Retour sur une jurisprudence qui, certainement, fera l'objet de nouveaux ajustements.

Droit du travail
28/06/2012 » Réforme de la Médecine du Travail

Ce qui change au 1er juillet 2012 pour l'employeur (visites de reprise et préreprise)

Droit du travail
27/06/2012 » Inaptitude physique et reclassement

Reclassement d'un salarié   L'employeur n'ayant pas de solution de reclassement à proposer à un salarié déclaré inapte par la Médecine du Travail doit-il créer un poste spécialement pour ce dernier? La Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de répondre…

Droit du travail
13/06/2012 » Durée de la période d'essai : Attention!

La Cour de cassation vient de préciser les règles de fixation de la durée d'une période d'essai.

Droit du travail
07/06/2012 » Nullité du PSE en l'absence de motif économique : une décision des plus logiques.

Pour la chambre sociale de la cour de cassation, l'absence de cause économique ne peut justifier l'annulation d'un PSE (Plan de sauvegarde de l'emploi), la validité du plan étant indépendante de la cause du licenciement.

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