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Droit du travail
29/11/2016 » LOI TRAVAIL ET LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur l’article 67 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail ».

 En réalité, ces dispositions ne font qu’insérer dans le Code du travail (article L. 1233-3) des règles pour la plupart déjà dégagées par la jurisprudence.

 D’une part, sont intégrés dans la loi deux motifs économiques de licenciement venant s’ajouter aux deux précédents. D’autre part, les pouvoirs publics ont précisé la notion de « difficultés économiques ».

Droit du travail
28/11/2016 » Reclassement des salariés

La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de mettre un terme à la jurisprudence selon la quelle l’employeur ne pouvait pas prendre en compte, pour le périmètre des recherches de reclassement, les souhaits émis par le salarié déclaré inapte à son poste par la médecine du travail.

 Cass. Soc. 23 novembre 2016, n°15-18.092 FSPBRI ; Cass. Soc., 23 novembre 2016, n°14-26.398, FSPBRI

Droit du travail
28/11/2016 » Référentiel indicatif d’indemnisation

L’article 258 de la Loi n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques avait prévu la fixation par décret d’un barème d’indemnisation en cas d’absence de conciliation dans le cadre d'un litige relatif à la rupture d'un contrat de travail.

C’est chose faite avec la publication au JO du 25 novembre 2015 du décret n°2016-1581 du 23 novembre 2016 fixant ce référentiel indicatif d’indemnisation en cas de litige relatif à un licenciement.

Droit du travail
29/04/2015 » Détachement en France : les nouvelles obligations imparties au donneur d’ordre.

Neuf mois après la promulgation de la loi n°2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, un décret d'application vient de paraître, lequel précise le contour des nouvelles obligations pesant sur le donneur d'ordre (Décret n° 2015-364 du 30 mars 2015).

Droit du travail
02/04/2015 » Changement d'horaires d’un salarié à temps plein

La chambre sociale de la Cour de Cassation est venue rappeler que lorsque les horaires de travail d'un salarié à temps plein n'avaient pas été contractualisés, ils pouvaient être modifiés sans l'accord du salarié.

Droit du travail
25/03/2015 » Pénibilité au travail

Une instruction interministérielle du 13 mars 2015 qui présente le fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité, précise les dispositions applicables pour l'année 2015.

C’est l’occasion de faire le point sur cette épineuse question de la pénibilité.

 : Ce qui s’applique en 2015

Droit du travail
17/03/2015 » Rupture conventionnelle postérieure à un licenciement

Lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue.

Selon l'article L. 1237-13 du Code du travail relatif à la rupture conventionnelle, la convention de rupture fixant la date de rupture du contrat de travail, laquelle est forcément postérieure au terme du délai d'homologation, il en résulte que lorsque le contrat de travail prévoit que l'employeur pourra libérer le salarié de l'interdiction de concurrence soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat soit à l'occasion de sa cessation au plus tard dans la lettre notifiant le licenciement ou le jour même de la réception de la démission, c'est, en cas de rupture conventionnelle, la date de la rupture fixée par la convention de rupture qui détermine le respect par l'employeur du délai contractuel.

Droit du travail
17/03/2015 » Rupture conventionnelle signée après l'engagement d'une procédure disciplinaire

La signature d'une rupture conventionnelle après l'engagement d'une procédure disciplinaire de licenciement n'emporte pas renonciation par l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire.

Si le salarié exerce son droit de rétractation de la rupture conventionnelle, l'employeur peut reprendre la procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un nouvel entretien préalable, en respectant les dispositions de l'article L. 1332-4 du Code du travail, et prononcer une sanction, y compris un licenciement pour faute grave.

Droit du travail
17/03/2015 » Rupture conventionnelle signée avant l'engagement d'une procédure disciplinaire

 

La signature par les parties d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription édictée par l'article L. 1332-4 du Code du travail.

Dès lors, si l'employeur ne justifie pas n'avoir eu connaissance des faits fautifs que dans les deux mois ayant précédé la convocation à entretien préalable, les faits fautifs sont prescrits et le licenciement reposant sur ces derniers est sans cause réelle et sérieuse.

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