Vous êtes ici : Accueil » Actualités
Actualités


RSS

Droit du travail
16/06/2017 » DU NOUVEAU EN MATIÈRE D’INAPTITUDE

Par trois décisions en date du 23 mai 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient éclaircir le cadre juridique dun licenciement pour inaptitude physique.

Lavis des délégués du personnel pour le reclassement dun salarié inapte peut être recueilli par voie électronique : Cass. soc. 23-5-2017 n° 15-24.713 FS-PB, Sté Perguilhem c/ L.

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie : Cass. soc. 23-5-2017 n° 15-22.223 FS-PBRI, L. c/ Sté VDC distribution.

L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte en raison dun accident du travail ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité : Cass. soc. 23-5-2017 n° 16-10.580 FS-PB.

Droit du travail
16/06/2017 » LA DIRECCTE PEUT REVENIR SUR UN REFUS D’HOMOLOGATION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Un refus initial dhomologation dune rupture conventionnelle par ladministration peut être réparé par cette dernière à la lumière d’éléments nouveaux. Les parties ne peuvent alors se prévaloir de la décision initiale de refus pour demander lannulation de la convention devant le juge.

 Cass. soc., 12 mai 2017, n° 15-24.220, FS-P+B , M. E. c/ Assoc. Formabilis Nancy

Droit du travail
17/03/2015 » Rupture conventionnelle postérieure à un licenciement

Lorsque le contrat de travail a été rompu par l'exercice par l'une ou l'autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d'une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue.

Selon l'article L. 1237-13 du Code du travail relatif à la rupture conventionnelle, la convention de rupture fixant la date de rupture du contrat de travail, laquelle est forcément postérieure au terme du délai d'homologation, il en résulte que lorsque le contrat de travail prévoit que l'employeur pourra libérer le salarié de l'interdiction de concurrence soit à tout moment au cours de l'exécution du contrat soit à l'occasion de sa cessation au plus tard dans la lettre notifiant le licenciement ou le jour même de la réception de la démission, c'est, en cas de rupture conventionnelle, la date de la rupture fixée par la convention de rupture qui détermine le respect par l'employeur du délai contractuel.

Droit du travail
17/03/2015 » Rupture conventionnelle signée après l'engagement d'une procédure disciplinaire

La signature d'une rupture conventionnelle après l'engagement d'une procédure disciplinaire de licenciement n'emporte pas renonciation par l'employeur à l'exercice de son pouvoir disciplinaire.

Si le salarié exerce son droit de rétractation de la rupture conventionnelle, l'employeur peut reprendre la procédure disciplinaire par la convocation du salarié à un nouvel entretien préalable, en respectant les dispositions de l'article L. 1332-4 du Code du travail, et prononcer une sanction, y compris un licenciement pour faute grave.

Droit du travail
17/03/2015 » Rupture conventionnelle signée avant l'engagement d'une procédure disciplinaire

 

La signature par les parties d'une rupture conventionnelle ne constitue pas un acte interruptif de la prescription édictée par l'article L. 1332-4 du Code du travail.

Dès lors, si l'employeur ne justifie pas n'avoir eu connaissance des faits fautifs que dans les deux mois ayant précédé la convocation à entretien préalable, les faits fautifs sont prescrits et le licenciement reposant sur ces derniers est sans cause réelle et sérieuse.

Droit du travail
21/05/2014 » Rupture conventionnelle et contexte conflictuel

Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un litige entre les parties au contrat de travail, n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Ayant relevé que l'employeur avait menacé la salariée et l'avait incité par pression à choisir la voie de la rupture conventionnelle, une Cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que le consentement de la salariée avait été vicié, a légalement justifié sa décision de requalifier la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

 

Cass. soc., 23 mai 2013, n°12-13.865, n°934, FSPBR.

Droit du travail
17/02/2014 » Erreur sur la date d'expiration du délai de rétractation

Conséquences d'une erreur sur la date d'expiration du délai de rétractation. (Cass. Soc., 29 janvier 2014, n°12-24.539). Il s'agit ici d'une erreur assez courante : lorsqu'il calcule le délai de rétractation de quinze jours calendaires, l'employeur oublie parfois que les dispositions du code de…

Droit du travail
12/02/2014 » Rupture conventionnelle, droit du travail

la Cour de Cassation continue sa construction jurisprudentielle.

La chambre sociale de la Cour de Cassation vient de rendre quatre décisions intéressantes par lesquelles elle précise les conséquences de l’inobservation de certaines formalités inhérentes à la rupture conventionnelle.

Droit du travail
14/01/2013 » Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013: que faut-il retenir?

L'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la competitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels des salariés a été signé par le MEDEF d'une part, et la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC d'autre part.

Comme cela avait déjà été le cas pour l'accord instituant la rupture conventionnelle, son application nécéssite sa ratification par le Parlement.

S'il paraît excessif de parler d'accord historique, il n'en comporte pas moins des dispositions remarquables dont il convient de prendre connaissance dès à présent, afin d'anticiper leur impact sur le fonctionnement de l'entreprise.

L'analyse qui suit n'est pas exhaustive: seuls les articles considérés comme essentiels pour l'entreprise sont commentés ci-dessous.

 

CABINET D'AVOCAT J.E. BLANC
12 Avenue de la Grande Bégude 13770 VENELLES
Tél . (+33)4 88 14 51 49
Fax. (+33)4 42 38 45 75
Formulaire de contact