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Droit du travail
31/10/2017 » SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE ET MOTIF ÉCONOMIQUE DE LICENCIEMENT

Dans une affaire suivie par le cabinet J.EBlanc en première instance ainsi qu'en appel et qui avait fait l'objet d'un pourvoi en cassation à l’initiative du salarié concerné, la chambre sociale de la Cour de Cassation vient de décider que le licenciement pour motif économique fondé…

Droit du travail
19/07/2017 » LA FAUTE GRAVE NECESSITE T-ELLE LA PREUVE D’UN PRÉJUDICE ?

Selon la Cour de cassation, l’employeur n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice affectant l’entreprise pour licencier pour faute grave sa salariée qui occupait, pendant ses congés payés, des fonctions identiques au sein d’une société directement concurrente de la sienne dans le même secteur géographique. Le licenciement pour faute grave en découlant est ainsi parfaitement justifié.

 

Cass. soc., 5 juillet 2017 n° 16-15.623 FS-PB, L. c/ Sté AVC Intervention

Droit du travail
19/07/2017 » ACCIDENT DU TRAVAIL, INSTRUCTION ET RESPECT DU CONTRADICTOIRE

La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation vient de confirmer son revirement de jurisprudence amorcé en 2016 selon lequel la décision de la caisse de prendre en charge un accident au titre de la législation professionnelle n’est pas opposable à l’employeur lorsque, ayant estimé nécessaire de procéder à une instruction complémentaire, la caisse envoie un questionnaire uniquement au salarié.

Cass. 2e civ. 6 juillet 2017 n° 16-18.774 F-PB

Droit du travail
12/07/2017 » IRRÉGULARITÉ D’UNE SIGNIFICATION DE CONTRAINTE

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge bien fondée l’opposition à contrainte d'un débiteur au motif que la signification de la contrainte et la contrainte elle-même faisaient état d’un montant différent des sommes dues au principal sans aucun décompte justifiant cette différence.

Cass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-10788 F-PB.

Droit du travail
12/07/2017 » OPPOSITION PRÉVENTIVE À CONTRAINTE ULTÉRIEURE

Peut-on anticiper une contrainte et s’y opposer avant même de l’avoir reçue ? Pour la Cour de cassation, la réponse est affirmative : Dans un arrêt du 24 mai 2017, elle affirme qu’une opposition à contrainte peut être formée avant même d’avoir été notifiée ou signifiée au débiteur.

 

Cass. 2e civ., 24 mai 2017, n° 16-18.372 F-PBI

Droit du travail
12/07/2017 » PREUVE DU PREJUDICE SUBI ET NON-PAIEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Par une décision du 29 juin 2017, la Cour de cassation déboute une salariée de sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement d’heures supplémentaires après n’avoir relevé aucun élément permettant de justifier du préjudice allégué.

Cass. soc., 29 juin 2017 n°16-11.280 F-D

Droit du travail
23/06/2017 » GRATIFICATIONS ET USAGES

La Chambre sociale vient de décider que lorsque lemployeur accorde une prime à ses salariés en vertu de linterprétation erronée dune disposition conventionnelle, cette gratification ne saurait être qualifiée dusage.

Cass. Soc., 9 juin 2017, n°16-17.094 (F-D)

Droit du travail
16/06/2017 » DU NOUVEAU EN MATIÈRE D’INAPTITUDE

Par trois décisions en date du 23 mai 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient éclaircir le cadre juridique dun licenciement pour inaptitude physique.

Lavis des délégués du personnel pour le reclassement dun salarié inapte peut être recueilli par voie électronique : Cass. soc. 23-5-2017 n° 15-24.713 FS-PB, Sté Perguilhem c/ L.

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie : Cass. soc. 23-5-2017 n° 15-22.223 FS-PBRI, L. c/ Sté VDC distribution.

L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte en raison dun accident du travail ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité : Cass. soc. 23-5-2017 n° 16-10.580 FS-PB.

Droit du travail
16/06/2017 » LA DIRECCTE PEUT REVENIR SUR UN REFUS D’HOMOLOGATION DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Un refus initial dhomologation dune rupture conventionnelle par ladministration peut être réparé par cette dernière à la lumière d’éléments nouveaux. Les parties ne peuvent alors se prévaloir de la décision initiale de refus pour demander lannulation de la convention devant le juge.

 Cass. soc., 12 mai 2017, n° 15-24.220, FS-P+B , M. E. c/ Assoc. Formabilis Nancy

Droit du travail
29/11/2016 » LOI TRAVAIL ET LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

C’est aujourd’hui qu’entre en vigueur l’article 67 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail ».

 En réalité, ces dispositions ne font qu’insérer dans le Code du travail (article L. 1233-3) des règles pour la plupart déjà dégagées par la jurisprudence.

 D’une part, sont intégrés dans la loi deux motifs économiques de licenciement venant s’ajouter aux deux précédents. D’autre part, les pouvoirs publics ont précisé la notion de « difficultés économiques ».

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